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Article L245-13-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2003
au
01/01/2003
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L245-13-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2003
au
01/01/2003
(Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.