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Article L245-13-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2003
au
01/01/2003
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L245-13-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2003
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01/01/2003
(Code de la sécurité sociale)
La cotisation est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.