Article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.