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Article L245-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/1997
au
01/01/2003
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L245-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/1997
au
01/01/2003
(Code de la sécurité sociale)
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.