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Article L243-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L243-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11.