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Article L243-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L243-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.