Article L243-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L243-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.