Article L242-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L242-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.