Articles

Article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le montant du forfait postal à rembourser à l'administration des postes et télécommunications, en application de l'article L. 182-1, est réparti entre les trois caisses nationales et l'agence centrale par arrêté ministériel.