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Article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/08/2004
au
14/05/2022
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/08/2004
au
14/05/2022
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.