Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/04/1996
au
17/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/04/1996
au
17/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.