Article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur.