Article L224-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L224-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national.