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Article L216-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/07/1994 au 25/04/1996 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L216-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/07/1994 au 25/04/1996 (Code de la sécurité sociale)

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.