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Article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
06/01/1988
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
06/01/1988
(Code de la sécurité sociale)
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.