Article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.