Article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses primaires, les caisses régionales d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.