Article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.