Articles

Article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.