Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.