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Article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.