Article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.