Article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.