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Article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un arrêté interministériel détermine annuellement par catégories d'organismes la fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa gestion.