Article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg reçoit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est chargée et, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les ressources nécessaires à sa gestion.