Article L251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les excédents du fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés en priorité à la couverture sociale du risque de veuvage.