Article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code.