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Article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/1988
au
23/12/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/1988
au
23/12/1997
(Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.