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Article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Il est institué, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.