Article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.