Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/01/1988
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/01/1988
(Code de la sécurité sociale)
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.