Article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 p. 100 au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France, dépasse cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution des conditions économiques par arrêté interministériel.