Article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 25 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux ans.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.