Article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 244-1 à L. 244-4 et L. 244-6, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 .