Article L244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3600 à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement .