Article L244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans tous les cas prévus aux articles L. 244-1 à L. 244-4, le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1 p. 100 du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.