Article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.