Article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration des organismes responsables ou chargés du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret.