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Article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la caisse qu'après avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret.