Article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la caisse qu'après avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret.