Article L242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés conformément à la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.