Article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, le cas échéant dans la limite d'un plafond.