Article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.