Article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.