Article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du travail, dont l'activité n'excède pas une durée fixée par décret, est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Elle donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail.