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Article L231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.