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Article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/1988
au
17/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/1988
au
17/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.