Article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation .
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.