Articles

Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale.