Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale .