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Article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/1988
au
27/07/1994
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/1988
au
27/07/1994
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.