Article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de l'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit d'inspection sur les organismes qui relèvent de ces caisses ou de l'agence.